Conditions Générales de Ventes

Article 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement fournies à chaque Client pour lui permettre de passer commande.
Les CGV détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Luana Grohard, agissant sous le nom commercial Luana Consulting (SIRET 97758524900021), et du Client dans le cadre de la prestation de services.
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

En cas de contradiction entre les CGV, le devis et/ou le contrat, les stipulations particulières du devis ou du contrat prévalent conformément à l’article 1119 du Code civil.

Le devis, le contrat, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne peuvent être modifiés sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 1 bis – Conditions d’éligibilité des Clients
Le Prestataire n’intervient qu’auprès de clients exerçant une activité professionnelle déclarée et immatriculée, disposant d’un numéro SIRET valide ou en cours d’attribution. Cette exigence vise à garantir un cadre légal et professionnel à toutes les prestations réalisées.
Le Client garantit agir dans le cadre strict de son activité professionnelle.

Le Prestataire peut demander tout justificatif d’immatriculation avant la signature du devis (extrait Kbis, attestation INSEE, etc.).
En cas de défaut de justificatif, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou suspendre la prestation sans engager sa responsabilité.

Article 2 – DÉFINITIONS
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins strictement professionnelles, immatriculée ou en cours d’immatriculation, contractant avec le Prestataire dans le cadre de son activité professionnelle.
• Prestataire : l’Entreprise Individuelle Luana Grohard, agissant sous le nom commercial Luana Consulting.
• Services / Prestations : l’ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, telles que décrites dans les présentes CGV, le devis et/ou le contrat signé.
• Prestation à exécution unique : toute prestation dont l’exécution s’achève à l’issue d’une seule intervention ou d’une période précise et limitée, sans reconduction ni fourniture récurrente au-delà de cette période. Sont notamment concernées les prestations de création ou refonte de site internet, les interventions ponctuelles ou toute prestation assimilée.
• Prestation à exécution successive : toute prestation consistant en une fourniture de services répétée ou continue dans le temps, sur une durée déterminée ou indéterminée, donnant lieu à une facturation périodique, notamment les prestations de maintenance, d’accompagnement, de visibilité, de référencement, d’intégration de contenu ou toute prestation mensuelle récurrente.
• Engagement minimum : période ferme et incompressible pendant laquelle le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues au titre d’une Prestation à exécution successive, telle que définie au devis ou au contrat, indépendamment de l’utilisation effective des Services.
• Devis : document contractuel établi par le Prestataire précisant la nature, le périmètre, les modalités d’exécution et le prix des Services, valant conditions particulières une fois signé par le Client.
• Contrat : document contractuel spécifique signé entre le Prestataire et le Client, venant, le cas échéant, compléter ou préciser les présentes CGV et prévalant sur celles-ci en cas de contradiction.

Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du devis et/ou du contrat, exprimé en euros hors taxes.

En cas de prix non déterminable a priori, le prix des Services est déterminé dans le devis en fonction de la nature des Services, du niveau de compétence et d’expertise requis.
En cas de prix déterminé, les honoraires des Services et/ou taux horaires de facturation applicables à date de réalisation du devis sont appliqués.

Le tarif est ferme pendant la durée d’exécution des Services, sauf accord contraire.
Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour les Services souscrits après la modification.

3.1 Prestations à exécution unique
Facturation selon le devis, avec acompte et solde selon les modalités définies au devis et/ou contrat.

3.2 Prestations à exécutions successives
Facturation périodique à échéance régulière, sans tacite reconduction à l’issue de la période contractuelle. Les frais accessoires (déplacements, hébergement) peuvent être refacturés selon accord.

Article 4 – COMMANDES ET DEVIS
Toute prestation fait l’objet d’un devis et/ou d’un contrat précisant la nature, l’étendue, la durée et le prix des Services.

Le devis signé vaut commande ferme et définitive. Aucun démarrage de prestation ne pourra intervenir avant réception du devis signé, des CGV acceptées et du paiement de l’acompte ou de la première échéance.

Toute somme versée à la commande constitue des acomptes non-remboursables sauf dispositions contraires et engage définitivement les parties.

Article 5 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou du contrat. Ils sont fermes pendant la durée contractuelle convenue.

Seuls les paiements par virement bancaire sont acceptés. Les coordonnées bancaires du Prestataire sont inscrites sur la facture d’acompte ou première facture envoyée au Client. 

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

5.1 Prestation à exécution unique
Un acompte de 30 % est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client à la signature du devis. Le solde est dû à la fin de la prestation ou selon les conditions particulières. 

5.2 Prestation à exécutions successives
Le paiement est exigible d’avance au début de chaque période mensuelle, sauf accord contraire. Le montant total du devis est réparti sur la durée de l’engagement. 

Article 6 – DÉFAUT ET RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à l’échéance, le Client doit verser à l’entreprise individuelle Luana Grohard une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

Par ailleurs, en cas de retard de paiement de l’acompte ou de toute facturation intermédiaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la prestation jusqu’au parfait règlement des sommes dues.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’échéance de paiement.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de paiement du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Ces pénalités sont dues sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 7 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation sont applicables uniquement aux consommateurs et, à titre dérogatoire, à certains professionnels répondant à des conditions spécifiques.

En l’espèce, en contractant avec l’entreprise individuelle Luana Consulting, Le Client déclare agir dans le cadre professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Tout contrat signé est dû, sous réserve des cas de résiliation prévus.

Article 8 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services. Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations une fois le devis signé, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers. Notamment, le Prestataire s’engage à :

• apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
• mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
• en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicatif figurant sur le devis
• informer le Client de toute difficulté impactant le planning ou la qualité.

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Le Prestataire ne pourra prétendre être agent, sous-traitant ou salarié du Client et ne dispose pas du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le Client.

Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations de sécurité sociale ou pénalités inhérentes à son activité de professionnel indépendant. Le Prestataire s’engage notamment à remettre au Client tous les six (6) mois une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’URSSAF, durant toute la durée de la prestation.

Article 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis, exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes CGV ou au contrat. 

Le Client s’engage à respecter les délai de réponses indiquées dans le contrat.

Article 10 – RESPONSABILITÉ DU FREELANCE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée :

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, pandémies, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant l’entreprise d’exécuter convenablement ses obligations ;
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre du contrat.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 11 – UTILISATION DE LOGICIELS ET OUTILS TIERS
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, Luana Consulting peut être amenée à utiliser des logiciels, outils, CMS, thèmes, extensions ou solutions développés et édités par des tiers, notamment dans le cadre des prestations de création, refonte ou évolution de sites internet (tels que WordPress, constructeurs de pages, extensions ou plugins).

Ces outils tiers demeurent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Luana Consulting n’exerce aucun contrôle sur leur évolution, leur maintenance, leurs mises à jour, leurs correctifs ou leur niveau de sécurité.

En conséquence, la responsabilité de Luana Consulting ne saurait être engagée en cas de :

• dysfonctionnement, bug ou incompatibilité résultant d’une mise à jour ou d’une évolution d’un outil tiers ;
• modification, suppression ou altération de fonctionnalités par l’éditeur du logiciel tiers ;
• faille de sécurité, vulnérabilité ou incident affectant un outil tiers, survenant postérieurement à la livraison de la prestation.

Sauf stipulation contractuelle contraire, notamment dans le cadre d’un contrat de maintenance ou de suivi spécifique, les prestations de Luana Consulting s’entendent comme une obligation de moyens portant exclusivement sur l’installation, la configuration et la livraison du site ou de la prestation à la date convenue, à l’exclusion de toute obligation de maintenance, de mise à jour ou de surveillance continue.

Le Client reconnaît être informé que l’évolution des outils tiers peut nécessiter, à terme, des adaptations techniques non comprises dans la prestation initiale.

Article 12 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentielles de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.

Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1 Éléments fournis par le Client
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus, éléments graphiques, textes, images, logos, vidéos ou tout autre élément qu’il fournit au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services. Il assume seul toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.

Le Client concède au Prestataire, pour la durée de la prestation, un droit strictement limité d’utilisation de ces éléments aux seules fins de l’exécution des Services, à l’exclusion de toute autre exploitation.

13.2 Éléments créés par le Prestataire
Le Prestataire demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées.

13.3 Licence accordée au Client
Sous réserve du paiement intégral du prix annoncé sur le devis et/ou le contrat, le Prestataire concède au Client une licence d’exploitation non exclusive, personnelle, non cessible et non transférable, lui permettant d’utiliser les livrables réalisés dans le cadre des Services exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

Cette licence autorise l’exploitation commerciale des livrables, ainsi que leur utilisation, adaptation et mise à jour dans le cadre normal de l’activité du Client, sans toutefois permettre leur revente, duplication, mise à disposition ou exploitation en tant que tels au profit de tiers ou dans le cadre d’autres projets.

S’agissant des sites internet, cette licence comprend le droit pour le Client de modifier, ajouter ou supprimer des contenus (textes, images, pages, articles), ainsi que de faire évoluer ou refondre le site, y compris avec l’intervention d’un tiers, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

S’agissant des autres livrables (notamment modèles, templates, structures éditoriales, supports ou contenus), la licence est strictement limitée à leur utilisation pour les besoins propres du Client et n’emporte aucun droit de revente, de diffusion ou de cession à des tiers, même à titre gratuit.

13.4 Réserves de droits
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, structures, blocs, templates, modèles, outils, savoir-faire, éléments génériques et procédés réutilisables, indépendamment de leur intégration dans les livrables remis au Client.

Lorsqu’un site internet, un contenu ou un livrable est spécifiquement réalisé pour le Client, le Prestataire s’engage à ne pas le commercialiser, le céder ou l’exploiter à l’identique en tant qu’ensemble finalisé.

Cette restriction ne fait pas obstacle :

• à la réutilisation par le Prestataire d’éléments génériques, méthodes, structures ou savoir-faire ;

• au droit pour le Client de faire évoluer, adapter ou refondre ses livrables, dans les limites de la licence accordée, y compris avec l’intervention d’un tiers lorsque la nature du livrable le permet.

Article 14 – RÉSILIATIONS
14.1 Principes généraux
La résiliation, quelle qu’en soit la cause, entraîne la facturation des prestations réalisées à la date effective, selon le taux d’avancement constaté. Toute prestation exécutée ou achevée à la date effective de résiliation demeure intégralement due et facturable et ne peut faire l’objet d’aucune annulation, remboursement ou contestation du fait de la résiliation.

La résiliation, quelle qu’en soit la cause, n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.

Conformément à l’article 13 des présentes CGV, le Prestataire demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées.

En cas de résiliation, le Client conserve uniquement le bénéfice de la licence d’exploitation accordée au titre des livrables effectivement réalisés et intégralement réglés à la date de prise d’effet de la résiliation, à l’exclusion de tout transfert de propriété intellectuelle.

Les livrables non réglés, inachevés ou non validés à la date de résiliation ne confèrent aucun droit d’utilisation au Client.

14.2 Résiliation unilatérale de contrat pour faute grave
Le Prestataire ou le Client peut résilier de plein droit le contrat de manière anticipée en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles ou aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Lorsque le manquement est susceptible d’être corrigé, la partie défaillante dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’une notification écrite pour y remédier.

La notification de résiliation devra préciser la nature du manquement reproché et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique, à l’adresse mail fournie par le Client ou à contact@luanaconsulting.fr pour le Prestataire. 

En cas de résiliation pour manquement du Client, les sommes déjà versées demeurent acquises au Prestataire et les prestations réalisées à la date de résiliation sont facturées selon le taux d’avancement, sans remboursement d’acompte. Une indemnité de résiliation équivalente à 25 % du montant total du devis pourra être appliquée.

En cas de résiliation pour manquement du Prestataire, celui-ci remboursera au Client les sommes correspondant aux prestations non réalisées, sans qu’aucune pénalité ne puisse être appliquée.

Pour les créations et ou refonte de site internet, sont considérés comme manquements : 

• Le retard de plus de 10 jours ouvrés dans la fourniture des éléments nécessaires à la création ou la modification du site internet de la part du Client (tels que, et sans s’y limiter : textes, photos, logos, charte graphique si existante, liens, CGV, Mentions légales, etc.) 
• Le retard de plus de 5 jours dans l’achat et la fourniture du nom de domaine et de l’hébergement de la part du Client
• Le retard de plus de 5 jours ouvrés dans la validation des maquettes de la part du Client
• Le retard de plus de 10 jours ouvrés dans la réalisation de la prestation de la part du Prestataire, excepté si ce retard résulte initialement d’un manquement ou d’un retard du Client par rapport au rétroplanning fourni dans le cahier des charges
• Le non-respect des performances techniques indiquées dans le cahier des charges associé
• Le changement de la nature de l’activité par le Client
• Le non-paiement de l’acompte ou toute facture intermédiaire 

Sont considérés comme manquements pour les prestations liée à la maintenance et au actes d’intégration de contenu sur le site du client : 

• La non-fourniture de codes d’accès, au-delà d’un délai de 10 jours ouvrés, au back-office du site internet du Client 
• Le retard de plus de 10 jours ouvrés dans la validation des éléments, si requis 
• Le retard de paiement de plus de 10 jours ouvrés dans le cas de contrat à exécution successive 

Sont considérés comme manquements pour toute autre prestation : 

• Le retard de paiement de plus de 10 jours ouvrés dans le cas de contrat à exécution successive 
• Le retard de plus de 10 jours ouvrés dans la fourniture des éléments nécessaires à l’exécution du contrat 

14.3 Résiliation à l’amiable
La résiliation amiable du contrat suppose un accord écrit préalable entre les parties, matérialisé par la signature d’un document précisant les conditions financières, délais et modalités de fin de contrat. Cet accord doit être conclu avant toute interruption des prestations. En l’absence d’accord écrit, toute interruption unilatérale sera considérée comme une résiliation pour convenance.

La partie souhaitant engager une résiliation amiable devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel (à l’adresse mail fournie par le Client ou à contact@luanaconsulting.fr pour le Prestataire). 

La résiliation amiable prend effet à la date convenue entre les parties. Le Client conserve, le cas échéant, la licence d’exploitation sur les livrables intégralement réglés conformément à l’article 11 des présentes CGV.

La notification écrite de résiliation amiable devra contenir :

• Le motif de la résiliation
• La date souhaitée de prise d’effet de la résiliation
• La date à laquelle la prestation devra être mise en pause
• Les conditions financières et organisationnelles souhaitées pour la résiliation amiable (facturation, délais, etc.)

14.4 Résiliation pour convenance à l’initiative du client 
14.4.1 Prestations à exécution unique
En cas de résiliation pour convenance, le montant total du devis demeure dû. Aucun remboursement d’acompte ne pourra être exigé.

14.4.2 Prestations à exécution successives  
La résiliation est possible moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours calendaires adressé au Prestataire soit par lettre recommandé avec AR soit par e-mail à l’adresse contact@luanaconsulting.fr

• En cas d’engagement minimum prévu au contrat, le Client demeure redevable du paiement intégral des sommes correspondant à cette période minimale, même en cas de résiliation anticipée. Les sommes facturées au titre de cet engagement minimum ne pourront donner lieu à aucun remboursement, quelle que soit la date effective de la résiliation.
• En l’absence d’engagement minimum, la facturation sera réalisée au prorata des prestations effectivement fournies par le Prestataire jusqu’à la date de résiliation. Une indemnité de résiliation équivalente à 15 % du montant total du devis sera également due, sans toutefois excéder le montant final du devis. Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué.

Les parties conviennent que cette résiliation n’entraîne aucune responsabilité ou pénalité supplémentaire à la charge du Client, au-delà des paiements mentionnés ci-dessus.

Dans tous les cas, la résiliation pour convenance n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle et le Client conserve uniquement les droits d’exploitation sur les livrables intégralement réglés.

Article 15 – DONNÉES PERSONNELLES
15.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Ses noms et prénoms
• Son adresse email
• Sa profession et fonction
• Son numéro de téléphone
• Sa date de naissance
• Son adresse postale ou l’adresse postale du siège de l’entreprise
• Son genre
  

15.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Parmi les sociétés tierces auxquelles peuvent être stockées, transmises, les données, nous pouvons citer Hubspot, Trello, Notion, Google, Tiime, etc. 

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

15.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 11.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

15.4 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@luanaconsulting.fr ou à l’adresse postale suivante 8 Rue Alfred Nobel – 44700 Orvault, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

L’interprétation, l’exécution ainsi que la validité de ces CGV sont soumises au droit français. Les relations entre les parties se font en langue française. En cas de désaccord pouvant naître entre les parties relève de la compétence exclusive du Tribunal compétent où se situe le siège social du Prestataire.