Conditions Générales de Ventes

Article 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Individuelle Luana Grohard, agissant sous le nom commercial Luana Consulting,  immatriculée sous le numéro de SIRET 97758524900013 et de son Client dans le cadre de la prestation de services. Toute acceptation du devis en ce compris la clause « En signant ce devis, le client affirme avoir pris connaissances des conditions générales de ventes et les accepter.»  et /ou signature du contrat implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), du contrat conclu entre le Prestataire et le Client, et/ou du devis signé, les clauses et conditions spécifiquement énoncées dans le contrat et/ou le devis prévaudront. Si le Client dispose à la fois d’un devis et d’un contrat, ce sont les clauses particulières du contrat qui prévalent. Si le Client ne dispose que d’un devis, ce sont les dispositions particulières du devis qui prévalent. Conformément à l’article 1119 alinéa 3 du Code civil indiquant que : “En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.”

Le devis, le contrat, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Article 2 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du devis et/ou du contrat, exprimé en euros hors taxes.

En cas de prix non déterminable a priori, le prix des Services est déterminé dans le devis en fonction de la nature des Services, du niveau de compétence et d’expertise requis.

En cas de prix déterminé, les honoraires des Services et/ou taux horaires de facturation applicables à date de réalisation du devis sont appliqués.

Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

[Si Services à exécution successive]
Les Services à exécution successive sont facturables à échéance régulière et ne font pas l’objet d’une tacite reconduction une fois la date de fin de prestation atteinte. Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le devis.

Article 3 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
En cas de contrat de prestation de services à exécution instantanée (au regard de l’article L.1111-1 du code Civil) :

• Un acompte de 30 % du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du devis. En cas de non-réception du devis signé et/ou contrat signé, des CGV signées et du montant de l’acompte, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou de ne pas débuter la prestation. 
• Le solde étant facturé et exigible au terme de la fourniture des Services. 

Ou 

En cas de contrat de prestation de services à exécution successive (au regard de l’article L.1111-1 du code Civil) :

• Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque mois à l’avance pour la fourniture des Services, sauf accord contraire et écrit entre les parties. Il est convenu que le montant total indiqué sur le devis fourni au Client pour les Prestations correspondantes sera réparti en parts égales sur le nombre de mois d’engagement. En cas de non-réception du devis signé et/ou contrat signé, des CGV signées et du montant de la première facture, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou de ne pas débuter la prestation.
•  

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

• Chèque bancaire, pour toute commande inférieure ou égale à 200 euros TTC.
• Virement bancaire dont les coordonnées bancaires sont inscrits sur la facture d’acompte

En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou, si elles existent, selon les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le devis et/ou contrat.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Article 4 – DÉLAI DE RÉTRACTATION
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette notification peut être effectuée par lettre suivie, courrier électronique ou via le formulaire de contact disponible sur notre site internet. Le Client trouvera un modèle de lettre de rétractation en fin des présentes CGV..

Conformément à l’article L221-24 du Code de la Consommation, toutes les sommes versées au titre de la prestation seront remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la notification de rétractation, utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du versement des sommes.

Toutefois, si le client souhaite que le Prestataire débute la prestation de service avant la fin de ce délai de rétractation de 14 jours, il devra en informer expressément le Prestataire par mail. Conformément à l’article L221-25, si le Client a exercé son droit de rétractation pour un contrat de prestation de services et si l’exécution de ce contrat a débuté à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation, il est tenu de verser au professionnel un montant correspondant aux services fournis jusqu’à ce qu’il communique sa décision de se rétracter.  Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation tel qu’indiqué dans le contrat et sera calculé selon la base suivante :
(Montant final de la prestation * Taux de complétion de la prestation) – Montant de l’acompte.

Les documents et sites réalisés en totalité ou en partie par Luana Consulting et pour lesquels le client a usé de son droit de rétractation, deviennent la propriété du Prestataire et sont soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Enfin, le droit de rétractation ne s’applique pas si la durée du contrat de prestation de service est inférieure à 14 jours, conformément à l’article L221-8 du Code de la Consommation. 

Article 5 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation à l’échéance, le Client doit verser à l’entreprise individuelle Luana Grohard une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement de l’acompte ou de la facturation intermédiaire, le Prestataire se réserve le droit de mettre en pause la prestation jusqu’au parfait paiement de la facture émise. 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison du site internet.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 6 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services. Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations une fois le devis signé, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers. Notamment, le Prestataire s’engage à :

• apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
• mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
• en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier indicatif figurant sur le devis

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Le Prestataire ne pourra prétendre être agent, sous-traitant ou salarié du Client et ne dispose pas du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le Client.

Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations de sécurité sociale ou pénalités inhérentes à son activité de professionnel indépendant. Le Prestataire s’engage notamment à remettre au Client tous les six (6) mois une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’URSSAF, durant toute la durée de la prestation.

Article 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services.

Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis, exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes CGV ou au contrat. Le dernier ayant une valeur juridique plus importante. 

Article 8 – RESPONSABILITÉ DU FREELANCE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, pandémies, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant l’entreprise d’exécuter convenablement ses obligations ;
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire.

En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 9 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentielles de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, la signature d’un devis n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier du présent Contrat, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

Article 11 – DONNÉES PERSONNELLES
11.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

• Ses noms et prénoms
• Son adresse email
• Sa profession et fonction
• Son numéro de téléphone
• Sa date de naissance
• Son adresse postale ou l’adresse postale du siège de l’entreprise
• Son genre

11.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Parmi les sociétés tierces auxquelles peuvent être stockées, transmises, les données,  nous pouvons citer Hubspot, Trello, Notion, Google, Tiime, etc. 

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

11.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 11.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

11.4 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique contact@luanaconsulting.fr ou à l’adresse postale suivante 6 Place DOMINIQUE SAVELLI – 44240 La Chapelle sur Erdre, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Article 12 – RÉSILIATIONS
12.1 Résiliation unilatérale de contrat pour faute grave
Le Prestataire ou le Client peut résilier unilatéralement et de plein droit le contrat de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles ou aux lois et règlements applicables. La propriété des travaux reste celle du Prestataire, indépendamment de leur avancement au moment de la résiliation.
Si le manquement peut être remédié, la partie défaillante dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification écrite pour y remédier. Cette notification doit préciser la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

La notification écrite de résiliation peut être envoyée soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Client ou du Prestataire indiquée dans le présent contrat, soit par courriel à l’adresse fournie par le Client ou à l’adresse contact@luanaconsulting.fr si le manquement concerne le Prestataire.

Sont considérés comme manquements pour les créations et ou refonte de site internet  : 

• Le retard de plus de 10 jours ouvrés dans la fourniture des éléments nécessaires à la création ou la modification du site internet de la part du Client (tels que, et sans s’y limiter : textes, photos, logos, charte graphique si existante, liens, CGV, Mentions légales, etc.) 
• Le retard de plus de 5 jours dans l’achat et la fourniture du nom de domaine et de l’hébergement de la part du Client
• Le retard de plus de 5 jours ouvrés dans la validation des maquettes de la part du Client
• Le retard de plus de 10 jours ouvrés dans la réalisation de la prestation de la part du Prestataire, excepté si ce retard résulte initialement d’un manquement ou d’un retard du Client par rapport au rétroplanning fourni dans le cahier des charges
• Le non-respect des performances techniques indiqués dans le cahier des charges associé
• Le changement de la nature de l’activité par le Client

Sont considérés comme manquements pour les prestations SEO : 

• La non-fourniture de codes d’accès, au-delà d’un délai de 10 jours ouvrés, au back-office du site internet du Client dans le cas de la signature d’une prestation impliquant et sans s’y limiter la publication de contenus, la modification d’éléments techniques, etc. 
• Le retard de plus de 10 jours ouvrés dans la validation des éléments 
• Le retard de paiement de plus de 10 jours ouvrés dans le cas de contrat à exécution successive 

Sont considérés comme manquements pour toute autre prestation : 

• Le retard de paiement de plus de 20 jours ouvrés dans le cas de contrat à exécution successive 
• Le retard de plus de 10 jours ouvrés dans la fourniture des éléments nécessaires à l’exécution du contrat 

En cas de résiliation du contrat pour manquement de la part du Client, la facturation sera effectuée selon les modalités suivantes :

• Services rendus jusqu’à la Date de Résiliation : Le Prestataire facturera au Client pour la prestation accomplie jusqu’à la date effective de résiliation. Cette facturation sera calculée en tenant compte du taux de complétion de chaque ligne de prestation, tel qu’indiqué dans le devis, selon le calcul suivant :
  (Montant final du service pour chaque ligne * Taux de complétion de cette ligne). Le montant total de la facture finale sera la somme des montants calculés pour chaque service.
  Pour les contrats à exécution successive, le montant du mois en cours sera facturé et ne donnera pas lieu à remboursement dans le cas où le Client aurait réglé en début de mois, par avance. 

• Acompte : Dans le cas où un acompte aurait été versé par le client,  le montant serait déduit de la facture au prorata. Si le montant de l’acompte excède celui des services rendus calculé au prorata de l’avancement du projet, le Prestataire ne remboursera pas la différence.

• Frais de Résiliation : Dans le cas d’un contrat de prestation à exécution instantanée, en plus de la facture au prorata de l’avancée du projet, le Prestataire facturera au Client une indemnité de résiliation équivalant à 15% du montant du devis signé.
  Dans le cas d’un contrat de prestation à exécution successive, en plus de la facture au prorata de l’avancée du projet, le Prestataire facturera au Client une indemnité de résiliation équivalant à 15% du montant n’ayant pas encore fait l’objet de facturation. 
  

En cas de résiliation du contrat pour manquement de la part du Prestataire, ce dernier remboursera intégralement le Client dans le cas d’une prestation à durée déterminée et aucun frais de résiliation ne sera appliqué. 

Dans le cas d’une prestation à durée indéterminée, en cas de résiliation du contrat pour manquement de la part du Prestataire, ce dernier remboursera exclusivement le mois en cours et aucun frais de résiliation ne sera appliqué. 

12.2 Résiliation à l’amiable

Le Prestataire et le Client peuvent résilier de plein droit le contrat de manière amiable.

Pour ce faire, la partie souhaitant la résiliation devra en informer l’autre partie soit par lettre recommandée avec  accusé de réception, soit par courriel (à l’adresse mail fournie par le Client ou à l’adresse contact@luanaconsulting.fr pour le Prestataire). La résiliation amiable ne pourra intervenir que dans un délai minimal de 10 jours ouvrés pour les prestations à exécution instantanée et 1 mois pour les prestations à exécution successive. 

La propriété des travaux reste celle du Prestataire indépendamment de leur avancement, excepté pour les prestations à exécution successive dont la propriété des éléments déjà fournis est acquise dès règlement de la facture mensuelle.

Cette notification écrite devra contenir :

• Le motif de la résiliation
• La date souhaitée de prise d’effet de la résiliation amiable
• La date à laquelle la prestation doit être mise en pause
• Les conditions souhaitées pour la résiliation amiable (facturation, délais, etc.)
• Si la demande de résiliation émane du Client, Luana Grohard EI se réserve le droit de rejeter cette requête et/ou de proposer des conditions spécifiques pour la résiliation.

Il est précisé que :

• La résiliation amiable ne prendra effet qu’à la date de signature par les deux parties d’un écrit précisant les conditions de la résiliation amiable, y compris les conditions financières.
• Toute prestation achevée à la date de résiliation sera facturée dans son intégralité et ne pourra faire l’objet d’une résiliation amiable.
• Pour les prestations en cours à la date de résiliation, la facturation sera calculée en tenant compte du taux de complétion de chaque ligne de prestation, tel qu’indiqué dans le devis, selon le calcul suivant :
  (Montant final du service pour chaque ligne * Taux de complétion de cette ligne). Le montant total de la facture finale sera la somme des montants calculés pour chaque service. Le montant de l’acompte versé par le Client sera déduit de cette facture. Si le montant de l’acompte excède celui des services rendus calculé au prorata, le Prestataire ne remboursera pas la différence. En d’autres termes, aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué.
• Le Prestataire peut également demander des dommages et intérêts en sus du montant facturé, sans toutefois excéder 10% du montant du devis signé.

12.3 Résiliation pour convenance 

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit de 5 jours calendaires adressé au Prestataire soit par lettre recommandé avec AR soit par e-mail à l’adresse contact@luanaconsulting.fr La résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai de préavis.

En cas de résiliation pour convenance par le Client, ce dernier s’engage à payer au Prestataire les montants suivants :

• Services rendus jusqu’à la Date de Résiliation : Le Prestataire facturera au Client pour la prestation accomplie jusqu’à la date effective de résiliation. Cette facturation sera calculée en tenant compte du taux de complétion de chaque ligne de prestation, tel qu’indiqué dans le devis, selon le calcul suivant :
  (Montant final du service pour chaque ligne * Taux de complétion de cette ligne). Le montant total de la facture finale sera la somme des montants calculés pour chaque service.
• Déduction de l’acompte : Le montant de l’acompte versé par le Client sera déduit de la facture au prorata. Si le montant de l’acompte excède celui des services rendus calculé au prorata, le Prestataire ne remboursera pas la différence. En d’autres termes, aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué dans ce cas.
• Frais de résiliation anticipée : En plus de la facture au prorata de l’avancée du projet, le Prestataire facturera au Client une indemnité de résiliation équivalant à 15% du montant du devis signé.

Les parties conviennent que cette résiliation n’entraîne aucune responsabilité ou pénalité supplémentaire à la charge du Client, au-delà des paiements mentionnés ci-dessus.

Article 13 – LITIGES
En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à tenter de résoudre le différend de manière amiable par le biais de négociations de bonne foi. Chaque partie doit contacter l’autre en première intention, en exposant les faits par écrit.

Si le Prestataire ne répond pas dans un délai de 15 jours ouvrés ou si la réponse apportée ne satisfait pas le Client, ce dernier peut saisir gratuitement CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, située au 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chaumond. La demande de médiation peut être déposée sur la plateforme de la CNPM ou envoyée par courrier, accompagnée de la copie de la première réclamation et de la réponse reçue.

CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION a pour mission de garantir le respect des droits des consommateurs conformément aux dispositions légales et de s’assurer que la solution adoptée correspond aux décisions ou acceptations des parties.

Si la médiation n’aboutit pas à une résolution du litige dans un délai de 90 jours calendaires à compter de la saisine, le médiateur peut prolonger ce délai. À défaut de résolution, les parties peuvent alors engager une action en justice devant les tribunaux compétents de Nantes.

Le présent contrat, ainsi que les annexes associées, seront régis et interprétés conformément aux lois en vigueur dans la juridiction de Nantes.

Article 14 – DROIT APPLICABLE

L’interprétation, l’exécution ainsi que la validité de ces CGV sont soumises au droit français. Les relations entre les parties se font en langue française.